Ces demandes doivent être déposées à la Mairie au service de l'urbanisme.

Le nombre de dossier minimum à fournir :
- 6 exemplaires pour les permis de construire et permis de démolir ;
- 6 exemplaires pour les permis de construire modificatif ;
- 4 exemplaires pour les déclarations de travaux ;
- 4 exemplaires pour les certificats d'urbanisme ;

Des dossiers supplémentaires peuvent être nécessaires !


Recommandations
Les autorisations de construire (permis de construire, déclaration de travaux) sont des autorisations administratives délivrées sous réserve du droit des tiers. Il est donc recommandé au demandeur de s'assurer, indépendamment de sa demande, que son projet de construction respecte bien les droits privés éventuels des tiers intéressés (voisins etc.). Il peut s'agir notamment de servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; pour un projet situé dans un lotissement, il peut également s'agir des règles figurant au cahier des charges du lotissement.

Fermer