PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Retrouvez la liste des pièces à fournir sur le site www.service-public.fr . Le PACS se fait sur rendez-vous au 04 50 20 03 49  par courriel à population@divonne.fr

Premier rendez-vous : dépôt et instruction du dossier

Deuxième rendez-vous : Signature