PLUiH
Qu’est-ce qu’un PLUiH ?
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal intégrant le Programme Local de l’Habitat est un document de planification territoriale qui résulte de la fusion de deux documents : le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) et le Programme Local de l’Habitat (PLH).
Le PLUiH couvre l’intégralité du territoire du Pays de Gex, soit 27 communes et a pour objectif de déterminer le projet du territoire pour les 10 à 15 prochaines années.
Il permet de « planifier » l’aménagement du territoire de manière cohérente, pour répondre aux besoins des habitants, permettre le développement local, tout en respectant l’environnement. Le PLUiH permet également de garantir une gestion économe des sols et de lutter contre l’étalement urbain.
À partir d’un large diagnostic multithématique, des enjeux forts pour l’aménagement du territoire sont déterminés. Ils forment la base du projet de développement du territoire qui donnera les grandes orientations sur les questions d’urbanisation, d’habitat, de paysage, d’espaces publics, de commerce, d’agriculture, de développement des zones industrielles et artisanales, de tourisme, de transports, etc. Le PLUiH détermine ensuite, à la parcelle, les règles générales régissant l’usage du sol.
Tous les documents relatifs au PLUiH sont disponibles sur le site internet de Pays de Gex agglo
Lancement de la concertation de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) du Pays de Gex
Par délibération en date du 27/03/2024, le Conseil communautaire a prescrit la révision générale du PLUiH et a fixé les modalités de concertation de ladite procédure.
Le dossier de concertation ainsi qu’un registre seront mis à la disposition du public sous format papier dans les 27 communes membres ainsi qu’au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex aux jours et heures habituels d’ouverture à partir du 10/03/2025 et pendant toute la durée de la concertation.
Ce dossier de concertation sera complété au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.
Pendant cette durée, les observations sur le projet de révision générale du PLUiH pourront être consignées sur les registres déposés en mairies et à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex.
Délibération prescrivant la révision allégée n°9 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) du Pays de Gex et fixant les modalités de concertation
Par délibération n°2025.00017 en date du 29/01/2025, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la procédure de révision allégée n°9 du PLUiH du Pays de Gex, et a engagé la concertation.
Cette procédure porte sur des modifications au règlement du PLUiH afin de retrouver la vocation agricole de la parcelle ZD0143 sur la commune de Péron et ainsi permettre aux exploitants de faire évoluer leur activité.
Le dossier de concertation ainsi qu’un registre sont à disposition du public dans les 27 communes membres et à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex pendant toute la durée de la concertation.
Cette délibération est affichée au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les mairies des 27 communes membres pendant un mois à compter du 10/03/2025. Elle est consultable dans les 27 mairies des communes membres, à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, sur les différents sites internet et en préfecture.
Par délibération du 29/05/2024, le Conseil communautaire a prescrit la révision allégée n°8 du PLUiH et a défini les modalités de concertation.
Suite à la fin des enquêtes publiques relatives aux révisions allégées n°5 et n°6 du PLUiH, la commissaire enquêtrice a remis ses rapports, conclusions et avis :
- Révision allégée n°5 :
- Révision allégée n°6 :
Révision allégée n°1 du PLUIH : rapport, conclusions et avis de la commissaire enquêtrice
Révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUIH)
Révision allégée n°10 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme Local de l’Habitat (PLUiH)
Révision allégée n°11 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme Local de l’Habitat (PLUiH)
Demander un raccordement au gaz
Le raccordement d’un logement au gaz est effectué par le gestionnaire de réseau. La demande s’effectue en les contactant sur leur site internet ou par téléphone au 09 69 36 35 34. Après acceptation du devis, les techniciens viennent réaliser les travaux et installer le compteur. Le propriétaire devra alors obtenir le certificat de conformité de l’installation de gaz puis pourra ouvrir son contrat de gaz. On pensera à comparer les prix du kWh de gaz pour choisir son contrat. Pour lire une grille tarifaire de gaz, il est nécessaire de savoir quelle est sa classe de consommation de gaz .
Information logement
La garantie VISALE est un dispositif de caution locative mis en place par Action Logement. Totalement gratuit, il offre une sécurité supplémentaire aux bailleurs en garantissant le paiement des loyers et des charges locatives en cas de défaillance de l'occupant. Ce mécanisme vise à simplifier la recherche de logement pour les locataires tout en rassurant les propriétaires.
Qui peut bénéficier de la garantie VISALE ?
Ce service s'adresse à :
- Toute personne âgée de 18 à 30 ans inclus, qu'elle soit salariée, fonctionnaire, étudiant, en alternance ou sans emploi.
- Les salariés du secteur privé (y compris agricole) âgés de plus de 30 ans et ayant été embauchés depuis moins de 6 mois.
Par ailleurs, pour les propriétaires, des solutions modernes et efficaces existent également. Matera, par exemple, propose une gestion locative innovante spécialement conçue pour simplifier la vie des bailleurs. Cette plateforme digitale centralise tous les aspects de la gestion immobilière : suivi des paiements de loyers, démarches fiscales, gestion des réparations, et bien plus encore.
Matera offre également des services de gestion de syndic à Annecy, avec un accompagnement sur-mesure. Des experts sont disponibles pour répondre rapidement à toutes les questions juridiques ou administratives, garantissant ainsi une tranquillité d'esprit aux propriétaires.