Affaire SEEMDLB : la justice écarte tout risque financier disproportionné pour la Ville

La Cour d’Appel de Lyon a rendu, le 11 juin 2026, son arrêt concernant le litige opposant la Ville de Divonne-les-Bains à la société SEEMDLB (Société d’Exploitation des Eaux Minérales de Divonne-les-Bains). Cette décision vient clore une période d’incertitude importante concernant les risques financiers encourus par la commune.

La Ville de Divonne-les-Bains avait initié ce projet de commercialisation de son eau minérale en 2016. En 2019, le projet a été arrêté par une décision unanime du conseil municipal car toutes les conditions du contrat liant la ville à la SEEMDLB n’étaient pas remplies.

Une décision protégeant les finances communales

Si la Cour a confirmé la responsabilité contractuelle de la Commune, l’essentiel de la décision réside dans sa grande sévérité à l’égard des prétentions financières de la SEEMDLB. En effet, la Ville de Divonne-les-Bains a obtenu gain de cause sur les points cruciaux du dossier, limitant ainsi considérablement l’impact financier de cette condamnation pour les deniers publics, en la condamnant à rembourser à la SEEMDLB une somme de 784 135,35 euros correspondant à une partie des dépenses engagées (études, dépenses d’ingénierie, frais d’architecture, frais de personnel…) et reconnaît une perte de chance qu’elle évalue forfaitairement à 200 000 euros.

La Cour a notamment :

• Rejeté la demande extravagante de 331 millions d’euros formulée par la SEEMDLB, validant ainsi la position de la Ville sur le caractère « virtuel » et non crédible des projections de bénéfices sur 60 ans.
• Écarté la demande d’expertise financière coûteuse et complexe que souhaitait imposer la partie adverse.
• Refusé les indemnisations au titre du préjudice d’image et moral, ainsi que la demande d’enjoindre la publication de l’arrêt.
• Réduit drastiquement les sommes allouées pour les dépenses engagées (études, frais d’architecture, frais de personnel), en rejetant notamment les frais de représentation et en divisant par deux les frais d’architecte réclamés.

« Cette décision est une étape importante. Nous nous réjouissons que la Cour ait rejeté les prétentions démesurées de la SEEMDLB, en particulier les demandes fondées sur des bénéfices virtuels de plusieurs centaines de millions d’euros. En écartant ces chiffres irréalistes et en limitant drastiquement les indemnités, la justice protège les intérêts des Divonnais et met fin à une incertitude financière lourde qui pesait sur notre commune », a déclaré Vincent Scattolin, Maire de Divonne-les-Bains. « La municipalité prend acte de cette décision qui, en fixant des indemnités à un niveau bien inférieur aux demandes initiales, permet à la Ville de tourner la page de ce dossier dans des conditions financières maîtrisées et raisonnables et de se concentrer sur les projets pour faire avancer la Ville et nous attendons les prochaines décisions de justice pour que l’écoquartier de la Gare entre dans une phase opérationnelle. »